CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
d’une part, la société RAR PEINTURE par actions simplifiée au capital de 5 000 Euros, immatriculée au RCS de ANGOULEME sous le numéro SIRET 751 282 344 ayant son siège social au 48 Route des Grands Champs 16130 GENSAC LA PALLUE.
d’autre part, toute personne consommatrice réalisant un achat en ligne sur le site Internet de RAR PEINTURE, à savoir www.rarpeinture.com (ci-après le « CLIENT »).
Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux personnes physiques consommatrices non commerçantes, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. A ce titre, le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet qu’une quelconque mesure de protection.
Toutes commandes par le CLIENT sur le site internet de RAR PEINTURE impliquent l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par RAR PEINTURE. Les CGV applicables à toutes commandes passées sur le Site Internet seront celles en vigueur au jour de la commande.
Les intitulés des articles des CGV sont donnés à titre indicatif. Ils seront déclarés inexistants en cas de problème d'interprétation des titres ou clauses des CGV.
Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales était jugée nulle par un tribunal compétent, elle sera expressément retirée. Toutefois, cette suppression n'affectera pas la validité des autres stipulations des CGV.
Le fait que RAR PEINTURE ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1 Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande :
- Directement sur le site internet, commande par téléphone, mail ou guichet.
2.2 Lors de sa première commande via le Site Internet, le CLIENT devra renseigner ses coordonnées afin de pouvoir ouvrir un compte client. Le CLIENT devra alors compléter un formulaire électronique. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Les commandes peuvent être passées et enregistrées sur le Site Internet, si le CLIENT s’est identifié par l’entrée de son adresse électronique et mot de passe.
Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.
2.3 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits.
Toute commande ne pourra être considérée comme définitive qu'au paiement total et effectif des sommes dues.
Le client recevra un email de confirmation de commande.
La confirmation de la commande ainsi que l'ensemble des données enregistrées par RAR PEINTURE constituent la preuve des transactions. La société RAR PEINTURE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un CLIENT avec lequel la société RAR PEINTURE aurait eu un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecteraient pas les termes des CGV.
La société RAR PEINTURE se réserve également le droit de demander une pièce d'identité et/ou un justificatif de domicile pour toute commande passée sur le Site Internet. Ces informations resteront toujours confidentielles au sein de la société RAR PEINTURE.
2.4 Lors d'une rupture de stock momentanée et exceptionnelle non-indiquée sur un produit, la société RAR PEINTURE s'engage à le signaler au CLIENT par e-mail ou par téléphone dans un délai de 48h à 72h pour proposer un produit de remplacement équivalent à ses frais.
A défaut de réponse du CLIENT, la commande validée sur le Site Internet par le CLIENT contenant un ou plusieurs produits en rupture de stock sera mise en attente dans son intégralité jusqu'à réception des produits par la société RAR PEINTURE.
Dans le cas où le CLIENT souhaite le remboursement du produit en rupture de stock, la société RAR PEINTURE procédera au remboursement dans un délai de quinze (15) jours en accord avec les conditions établies dans les CGV.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 Le prix de chaque produit indiqué sur le Site Internet est exprimé en Euros toutes taxes comprises.
Tous les prix indiqués en Euros sur le Site internet ne sont valables qu'en France métropolitaine.
Les prix ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés automatiquement sur le Site internet lors de la finalisation de la commande en fonction du poids de la commande.
3.2 Le client reçoit un email de confirmation de commande / Le client professionnel connecté verra les prix en HT et règlera en TTC comme tout client / La facture sera disponible dans son espace client
3.3 La facture sera établie avec la TVA française.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix devait survenir, RAR PEINTURE informera le CLIENT que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.
Le CLIENT aura la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande.
3.4 La société RAR PEINTURE se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet. Les prix indiqués en ligne sont modifiables à tout moment sans préavis.
Toutefois, la modification des prix des produits ne pourra pas être prise en compte sur une commande déjà validée par un CLIENT. Ce sont les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le CLIENT qui font foi.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout achat sur le Site est payable comptant et en totalité lors de la commande.
Le choix du mode de paiement intervient lors de la finalisation de la commande.
Le choix s’opère entre :
- Cartes bancaires
- Virement
Banque CREDIT AGRICOLE
IBAN : FR76 1240 6001 0980 0032 7915 891
BIC : AGRIFRPP824
Les éventuels frais bancaires réclamés par la banque du CLIENT demeurent à sa charge.
Le CLIENT créditera le compte de RAR PEINTURE de la somme correspondant au total du montant à payer, en précisant le nom et le numéro de la commande.
Une commande n'est expédiée qu'après l'encaissement effectif de l'intégralité de la somme due. Les marchandises restent propriété de la société RAR PEINTURE jusqu'à leur paiement intégral et effectif. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de la société RAR PEINTURE jusqu'au moment où le CLIENT entrera lui-même physiquement en possession des marchandises, ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 RAR PEINTURE s’engage à expédier au CLIENT sous 7 jours ouvrés sous réserves de problématique de livraison indépendante à notre volonté en France Métropolitaine selon la destination du client, et ne peut excéder (30) trente jours pour la France.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait bénéficier de conditions d'emballage ou de livraison spécifiques, RAR PEINTURE émettra un devis spécifique qui fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Le colis du CLIENT est livré par une entreprise privée de livraison directement à l'adresse de livraison saisie par le CLIENT lors de sa commande. En cas d’absence les règles de représentation restent aux conditions générales du transporteur.
Les frais de port sont offerts au CLIENT lorsque la commande est supérieure à 500 € TTC en France Métropolitaine.
Les frais de port sont payants pour les DOM TOM.
Toutes ces destinations ne peuvent bénéficier de frais de livraison gratuits.
Les pays suivants ne bénéficient jamais de frais de port offert :
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- La Réunion
Sauf cas particulier, tout produit sera livré en une seule fois.
Suivi de livraison :
Entreprise :
Envoi tracking et confirmation de livraison
Particuliers :
Envoi mail + sms une fois que le délai de préparation est terminé, possibilité de changement de modalité de livraison au cours de la livraison et confirmation de colis livré par sms et mail.
Délai de 24h 48h (qui peut être repoussé à 72h en cas de redirection du colis)
5.2 Lors de la réception de sa commande, le CLIENT doit vérifier la conformité et l’état général du produit (ouvert, percé, etc…) des produits livrés.
Le CLIENT doit obligatoirement vérifier le contenu du colis en présence du transporteur.
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT au transporteur
Emettre une réserve sur le bon de transport. Emettre une réserve auprès du transporteur ;
Contacter notre société RAR PEINTURE :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours à compter de la date de réception du (ou des) produit(s) et être confirmé dans le même délai par le CLIENT
- soit par téléphone au 05 45 35 83 97 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h00 à 17h00, le samedi de 8h00 à 12h00 - soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rarpeinture.fr
En cas de défaut de livraison dans les délais, si le dépassement du délai excède sept (7) jours et n'est pas dû à un cas de force majeure, le CLIENT peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service clientèle de RAR PEINTURE dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la fin du délai de livraison convenu. Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de ladite lettre, RAR PEINTURE procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice de son droit par le CLIENT.
Si un colis est retourné à la société RAR PEINTURE en raison d'une adresse ou de coordonnées (téléphone, e-mail) incomplets ou erronés ou d'un délai d'instance dépassé en point de retrait, les frais de port du second envoi de la commande seront à la charge du CLIENT.
5.3 En cas de contestation du client déclarant sur l'honneur n'ayant pas reçu sa marchandise.
Si le client ayant passé commande sur notre site de vente en ligne, déclare sur l'honneur ou de bonne foi, ne pas avoir reçu sa marchandise alors que le statut du transporteur indique : " COLIS LIVRÉ " RAR PEINTURE ne sera pas responsable du mauvais traitement ou de l'erreur commise par le transporteur et de ses services lors de la livraison.
RAR PEINTURE, ne peut renvoyer la marchandise à son client en se fiant à sa simple déclaration, alors que le transporteur certifie avoir livré et validé le statut du client comme étant " LIVRÉ "
5.4 La procédure à suivre en cas de contestation.
Le client devra contacter la société RAR PEINTURE.
A la suite des échanges avec le transporteur, des éléments seront demandés pour justifier la non réception.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours francs ouvrés à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de RAR PEINTURE.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
6.2 Pour tout remboursement ou échange d'un produit, le CLIENT doit retourner le produit dans ce délai à la société RAR PEINTURE.
Le produit devra être renvoyé en parfait état, dans son emballage d'origine, complet, non ouvert à l’adresse suivante : 48 Route des Grands Champs16130 GENSAC LA PALLUE.
Tous produits détériorés, entamés, ou plus généralement montrant une quelconque trace d'utilisation, sera refusé. Tous produits dans un état ne permettant pas la revente ne pourra donner lieu à un remboursement.
RAR PEINTURE ne saurait être tenue responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour.
Les frais liés à la réexpédition du produit sont à la charge du CLIENT.
Lors du renvoi du produit, le CLIENT doit obligatoirement joindre la facture. La société RAR PEINTURE procédera à l'échange ou au remboursement du produit à son prix d'achat frais de livraison inclus dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du produit.
ARTICLE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
7.1 Conformément aux dispositions légales, les produits proposés par la société RAR PEINTURE sur le Site Internet bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et 1648 du Code civil, et L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.
La responsabilité de RAR PEINTURE ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une détérioration du produit due notamment à des conditions anormales de stockage ou de conservation par le CLIENT.
7.2 La responsabilité de RAR PEINTURE ne pourra pas être engagée en cas de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
7.3 RAR PEINTURE décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le Site Internet, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bogues, du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans les délais normaux de leurs ordres.
7.4 Les produits vendus sur le Site Internet respectent la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société RAR PEINTURE ne saurait être engagée en cas d'infraction aux réglementations d'un autre pays où les produits seraient livrés.
7.5 Les liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers d'autres sites Internet.
La société RAR PEINTURE n'exerce aucun droit sur ces derniers.
Par conséquent RAR PEINTURE ne peut être jugée responsable pour quelque raison que ce soit, d'un contenu, produits et/ou services ou de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir de sites et/ou sources externes, qui enfreindrait la réglementation française, communautaire ou internationale.
La responsabilité de RAR PEINTURE ne saurait être engagée pour la non-conformité des produits vendus par ses partenaires et/ou tout autre problème de cet ordre.
Des sites tiers ou des partenaires de RAR PEINTURE peuvent utiliser des liens hypertextes renvoyant au Site, sous réserve d’acceptation préalable et écrite par la société RAR PEINTURE.
Les CLIENTS et tout utilisateur du Site reconnaissent que RAR PEINTURE ne peut être tenue pour responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers produisant un tel lien vers RAR PEINTURE.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT
Le Service client est à la disposition du CLIENT pour toute question ou information relative à nos services, produits ou au suivi de votre commande.
Le Service client est présent pour conseiller et accompagner le CLIENT dans ses achats. Pour toute question nécessitant donc une prestation très spécifique au CLIENT, notre service clientèle est disponible au
05 45 35 83 97 (prix d'un appel local) du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h00 à 12h00 ou au courriel : contact@rarpeinture.fr
Pour tout appel relatif à la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou au traitement d'une réclamation, notre service clientèle est disponible au 05 45 35 83 97 (prix d'un appel local) ou par courriel : contact@rarpeinture.fr
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ
9.1 Afin de respecter les normes européennes et françaises de la protection des données personnelles et de la vie privée, la société RAR PEINTURE est déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Les informations personnelles renseignées par le CLIENT lors de son inscription sont enregistrées et conservées de façon sécurisée.
9.2 Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait modifier, ajouter, supprimer les données à caractère personnel (inexactes, périmées,...) enregistrées par la société RAR PEINTURE, le CLIENT devra envoyer un courrier à ladite société accompagné d'une photocopie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : 48 Route des Grands Champs 16130 GENSAC LA PALLUE.
La société RAR PEINTURE s'engage à respecter la stricte confidentialité des informations personnelles renseignées par le CLIENT.
ARTICLE 10 : PROTECTION DU SITE
Le Site Internet est la propriété exclusive de la société RAR PEINTURE.
Par conséquent, le contenu dudit Site (textes, photographies, charte graphique …) constitue des œuvres au sens des articles L112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, toute reproduction partielle ou totale du Site Internet et/ou de l’un quelconque de ses éléments est formellement interdite sans acceptation des ayant-droits de la société RAR PEINTURE. Toute exploitation des éléments du Site Internet doit être soumise à l'autorisation préalable et écrite de la société RAR PEINTURE.
Toute utilisation, représentation ou reproduction de la marque et/ou logo est formellement interdite, sous peine de poursuites notamment en contrefaçon.
Si une personne souhaite utiliser les informations du Site à des fins commerciales ou autre, il devra en informer préalablement et par écrit la société RAR PEINTURE (via le service clientèle) qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Les CGV sont régies par la loi Française.
A défaut de règlement amiable, toute personne ne respectant pas les présentes stipulations devra en répondre devant les juridictions françaises compétentes.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de RAR PEINTURE - 48 Route des Grands Champs 16130 GENSAC LA PALLUE - 05 45 35 83 97 / contact@rarpeinture.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.